Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, notamment concernant l’assurance habitation du logement laissé en héritage. La continuité de cette protection est cruciale, même pendant la période de succession, pour éviter des risques financiers considérables en cas de sinistre.
La responsabilité de l’assurance habitation après un décès : ce que dit la loi
Lors d’un décès, l’assurance habitation ne s’arrête pas automatiquement. Cette continuité est essentielle pour protéger le patrimoine immobilier pendant la succession.
Le cadre juridique du maintien de l’assurance
L’article L121-10 du Code des assurances est formel : l’assurance continue « de plein droit au profit de l’héritier ». Cette disposition légale protège automatiquement les biens immobiliers.
Prenons le cas d’une maison familiale à Bordeaux : après le décès du propriétaire, un dégât des eaux est survenu pendant que la succession était en cours. Grâce au maintien automatique du contrat, les réparations ont été prises en charge par Allianz, qui a couvert intégralement les dommages sans discussion.
J’ai récemment accompagné des clients dont le père venait de décéder. Ils ignoraient complètement que le contrat d’assurance restait valide et continuaient de payer les mensualités par précaution. Cette situation est plus courante qu’on ne le pense.
La transition vers la nouvelle situation doit être officialisée rapidement auprès de l’assureur pour éviter toute ambiguïté contractuelle.
Avez-vous pensé à vérifier les modalités exactes du contrat d’assurance du défunt?
- Obligation d’informer l’assureur du décès dans les 30 jours
- Transmission d’un certificat de décès à la compagnie d’assurance
- Déclaration du nouveau détenteur de la police d’assurance
- Possibilité de modifier les garanties pendant la succession
Qui doit régler les primes pendant la succession?
Les héritiers deviennent collectivement responsables du paiement des primes d’assurance dès l’ouverture de la succession, même si le partage définitif n’est pas encore établi.
| Situation successorale | Responsable du paiement | Particularités |
|---|---|---|
| Conjoint survivant | Le conjoint | Prioritaire si résidence principale commune |
| Indivision entre héritiers | Tous les héritiers proportionnellement | Responsabilité solidaire et conjointe |
| Usufruit/Nue-propriété | L’usufruitier | Charge des assurances courantes |
| Bien mis en location | Héritiers (pour l’assurance PNO) | Le locataire conserve son assurance personnelle |
L’an dernier, j’ai suivi un dossier où cinq héritiers se renvoyaient la responsabilité du paiement. La MAAF a dû intervenir pour clarifier que leur responsabilité était conjointe, évitant une rupture de contrat qui aurait été préjudiciable.
Cette période transitoire peut sembler complexe, mais les assureurs comme Groupama ou AXA proposent des solutions adaptées à ces situations particulières.
Comment comptez-vous organiser la répartition des frais d’assurance entre héritiers?
Les démarches essentielles auprès de l’assureur après un décès
Informer l’assureur du décès est une priorité absolue pour garantir la continuité de la couverture et adapter le contrat à la nouvelle situation.
Notification du décès et transfert du contrat
La déclaration du décès auprès de l’assureur doit être effectuée rapidement, idéalement dans le mois suivant, pour éviter tout litige en cas de sinistre ultérieur.
Une famille de Marseille a récemment vécu une situation délicate : trois mois après le décès de leur grand-mère, un cambriolage s’est produit dans sa maison inoccupée. La Banque Postale Assurances a heureusement maintenu la couverture malgré le retard de déclaration, mais ce n’est pas systématique.
Cette semaine encore, j’ai conseillé une cliente qui hésitait à contacter Generali suite au décès de son père. Elle craignait que signaler le décès n’entraîne automatiquement la résiliation du contrat, laissant la maison sans protection pendant la succession.
Pour faciliter la transition, plusieurs compagnies comme Swiss Life proposent des procédures simplifiées spécialement conçues pour ces situations délicates.
Connaissez-vous les documents spécifiques exigés par votre assureur pour ce transfert?
- Acte de décès (document obligatoire)
- Attestation d’héritier ou certificat de notoriété
- Coordonnées du notaire en charge de la succession
- RIB du nouveau payeur pour les prélèvements
- Copie du testament si des dispositions concernent le logement
Adapter les garanties pendant la période de succession
La période de succession offre l’opportunité de réévaluer les garanties pour les adapter à la nouvelle situation du logement, souvent inoccupé ou partiellement occupé.
| État du logement | Garanties recommandées | Assureur proposant ces options |
|---|---|---|
| Inoccupé temporairement | Formule « résidence secondaire« | MACIF, AXA |
| Vide (sans mobilier) | Garanties bâtiment uniquement | Sogessur, Léocare |
| En travaux avant vente | Extension « risques travaux » | Allianz, Groupama |
| En attente de vente | Contrat temporaire spécifique | MAAF, Generali |
Un client m’a récemment contacté car le logement de sa mère décédée nécessitait d’importants travaux avant la vente. Il a pu ajuster sa police avec Léocare pour renforcer la protection contre les dégâts des eaux pendant les rénovations, réalisant une économie substantielle par rapport au maintien du contrat initial.
Cette flexibilité contractuelle permet de maintenir une protection optimale tout en maîtrisant les coûts durant cette période transitoire.
Quelle est la situation actuelle du logement concerné par la succession?
Les cas particuliers et situations complexes en matière de succession
Certaines configurations familiales ou patrimoniales créent des situations spécifiques qui nécessitent une attention particulière concernant l’assurance habitation.
Usufruit, nue-propriété et responsabilités assurantielles
Dans le cas d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), la répartition des responsabilités concernant l’assurance habitation suit des règles précises qu’il convient de connaître.
À Toulouse, un litige a récemment opposé une veuve usufruitière et ses beaux-enfants nu-propriétaires. Après un incendie, Groupama a dû clarifier que l’assurance habitation relevait de l’usufruitière, tandis que les travaux structurels incombaient aux nu-propriétaires.
J’ai accompagné plusieurs familles dans cette configuration et je constate systématiquement la même confusion initiale. La majorité des gens ignore que l’usufruitier est responsable des assurances courantes et charges d’entretien.
Swiss Life propose désormais des contrats spécifiques « démembrement » qui clarifient ces responsabilités et évitent les zones grises contractuelles.
Avez-vous vérifié si le bien concerné fait l’objet d’un démembrement de propriété?
- L’usufruitier doit souscrire l’assurance habitation classique
- Le nu-propriétaire doit assurer la structure du bâtiment
- En cas de location, l’usufruitier perçoit les loyers mais assume les charges
- Le contrat peut mentionner les deux parties pour plus de clarté
Biens en location et immeubles en copropriété
Les biens immobiliers loués ou intégrés dans une copropriété présentent des particularités qui impactent directement la gestion de l’assurance habitation en cas de succession.
| Type de bien | Assurance nécessaire | Responsable après décès |
|---|---|---|
| Appartement en location | PNO (Propriétaire Non Occupant) | Héritiers collectivement |
| Bien en copropriété | Assurance habitation + quote-part assurance immeuble | Héritiers + maintien cotisation syndic |
| Maison avec dépendances louées | Assurance mixte propriétaire/bailleur | Héritiers avec obligation de maintien |
| Résidence secondaire | Assurance spécifique inoccupation partielle | Héritiers (indivision) |
Une situation délicate s’est présentée à Lyon où un appartement hérité en copropriété est resté sans assurance pendant trois mois. Un dégât des eaux survenu dans l’appartement a endommagé celui du dessous, engageant la responsabilité personnelle des héritiers face au syndicat de copropriété.
Cette expérience m’a confirmé l’importance de maintenir une couverture adaptée même pendant la période d’indivision. La Banque Postale propose des formules spécifiques « succession » avec des tarifs avantageux pour ces périodes transitoires.
La transition entre contrats doit être parfaitement synchronisée, particulièrement pour les biens générant des revenus locatifs qui imposent une continuité absolue de la couverture.
Votre bien en succession comporte-t-il des locataires ou fait-il partie d’une copropriété?
FAQ: L’essentiel sur l’assurance habitation et succession
L’assurance habitation s’arrête-t-elle automatiquement au décès du souscripteur?
Non, l’assurance habitation se poursuit automatiquement au bénéfice des héritiers après le décès du souscripteur. Cette continuité est prévue par l’article L121-10 du Code des assurances et protège le bien pendant toute la durée de la succession. Les héritiers doivent cependant informer l’assureur du décès pour mettre à jour le contrat.
Qui doit payer l’assurance habitation si les héritiers sont en désaccord?
Lorsque les héritiers sont en désaccord, ils restent collectivement responsables du paiement des primes. En pratique, le notaire peut prélever ces frais sur les actifs de la succession avant partage définitif. Si un héritier règle seul les primes, il pourra demander le remboursement de la part des autres lors du partage final.
Peut-on modifier les garanties du contrat pendant la succession?
Oui, il est tout à fait possible et souvent recommandé d’adapter les garanties pendant la période de succession. Les assureurs comme AXA ou Sogessur proposent des ajustements pour des logements inoccupés ou partiellement meublés. Cette démarche permet généralement de réduire le coût de la prime tout en maintenant une protection adaptée.
Quelle assurance choisir pour un bien en indivision après succession?
Pour un bien en indivision, il est recommandé de souscrire une assurance habitation au nom de l’indivision, avec tous les indivisaires mentionnés au contrat. Des compagnies comme MACIF ou Generali proposent des formules spécifiques pour ces situations, avec la possibilité de désigner un indivisaire mandataire qui sera l’interlocuteur principal de l’assureur.
Quelles sont les conséquences d’une absence d’assurance pendant la succession?
L’absence d’assurance pendant la succession expose les héritiers à des risques financiers majeurs. En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.), les frais seront entièrement à leur charge. De plus, pour un bien en copropriété, l’absence d’assurance constitue une infraction à la loi de 1965 et peut entraîner des sanctions. Enfin, la responsabilité civile des héritiers peut être engagée si le bien cause des dommages à des tiers.
