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Quand l’ancien échappe aux règles modernes
Un accident domestique. Une chute par la fenêtre. Et un procès qui rebondit jusqu’à la Cour de cassation. Voilà une histoire qui pourrait remettre en question nos certitudes sur la sécurité du logement.
Le 22 juin dernier, la plus haute juridiction française a tranché : l’absence de garde-corps dans un immeuble ancien ne constitue pas une défectuosité engageant la responsabilité du bailleur. Étonnant, non ?
Pourtant, notre Code de la construction actuel est formel – un garde-corps d’un mètre minimum est obligatoire. Mais voilà, les juges ont été catégoriques : les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de ces normes n’ont pas à s’y conformer rétroactivement.
Un locataire débouté après sa chute
L’histoire est assez simple. Un locataire chute d’une fenêtre :
- Sans balustrade pour le retenir
- Avec un appui à moins de 90 cm du sol
Sa défense ? Il affirme n’avoir pas pu déceler ce danger par manque de connaissances techniques. Son argument principal : ce défaut rendrait le logement indécent.
Mais la Cour a été claire comme de l’eau de roche. Oui, les propriétaires doivent fournir des logements décents. Mais non, le décret de 2022 n’exige absolument pas que les bâtiments anciens soient mis aux normes actuelles. C’est un peu comme si on demandait à votre grand-mère de se mettre au skateboard – ce serait peut-être souhaitable pour sa mobilité, mais certainement pas obligatoire !
| Bâtiments récents | Bâtiments anciens |
|---|---|
| Obligation de garde-corps d’1m minimum | Pas d’obligation de mise aux normes |
| Conformité obligatoire aux normes actuelles | Simple entretien des dispositifs existants |
| Risque juridique en cas de non-conformité | Protection juridique si état d’origine conservé |
Un défaut « évident » que le locataire aurait dû remarquer
La Cour a souligné un point essentiel : l’absence de garde-corps était parfaitement visible lors de la visite des lieux. Pas besoin d’être expert en bâtiment pour remarquer qu’une fenêtre n’a pas de balustrade, vous ne trouvez pas ?
J’ai connu un ami qui avait loué un appartement haussmannien. Magnifiques moulures, parquet qui craque, et… fenêtres sans garde-corps. Il a tout de suite installé des sécurités amovibles, sans même songer à en faire porter la responsabilité au propriétaire. C’était pour lui une évidence.
Au final, non seulement le locataire a perdu son procès, mais il a aussi été condamné à verser 3 000 euros à l’assurance du propriétaire et au bailleur lui-même. Une somme qui couvre les frais de justice non inclus dans les dépens : correspondance, déplacements, honoraires d’avocats… La facture est salée !
Recommandations pour propriétaires et locataires
Si vous êtes propriétaire d’un bien ancien, la situation est claire. Vous n’êtes pas légalement tenu d’installer des garde-corps là où il n’y en a jamais eu. Cependant, c’est fortement recommandé pour la sécurité de vos locataires.
Avant d’entreprendre des travaux, assurez-vous simplement que votre assurance habitation couvre les risques liés à ces rénovations. Un petit coup de fil peut vous éviter de gros soucis.
Quant aux locataires, soyez vigilants lors des visites ! Ce qui pourrait vous sembler anormal n’est peut-être que le reflet d’une époque où les normes étaient différentes. En cas de doute, parlez-en avec votre propriétaire, mais gardez à l’esprit que la loi ne l’oblige pas à tout moderniser.
Et si on y réfléchit bien, n’est-ce pas aussi ce qui fait le charme de l’ancien ? Ces bâtiments qui racontent l’histoire, avec leurs qualités et leurs défauts… Mais jusqu’où doit aller notre tolérance face aux risques potentiels ? La question reste ouverte, entre patrimoine à préserver et sécurité à garantir.
